Conditions Générales de Vente - Protect Or Save - Equipement police, militaire et sécurité

protect or save banner

Conditions Générales de Vente - Protect Or Save

 Préambule

Le site de vente en ligne https://www.protectorsave.be est géré par la société Protect Or Save SNC dont le siège social est situé à Chaussée de Bruxelles 386, 7850 Enghien ( Belgique ), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Enghien sous le numéro BE0750.857.697.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Protect Or Save auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.protectorsave.bedénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Protect Or Save et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.protectorsave.be nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Protect Or Save se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Protect Or Save et le CLIENT.
  • Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.protectorsave.be ou via le Service Client
  • Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.protectorsave.be
  • Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.protectorsave.be
  • CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.protectorsave.be et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Protect Or Save et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.protectorsave.be.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Protect Or Save conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société Protect Or Save se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de www.protectorsave.be jusqu'au complet encaissement du prix par www.protectorsave.be.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors Belgique, www.protectorsave.be se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.protectorsave.be. Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.protectorsave.be ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande et ou le poid de celle-ci.

 

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Protect Or Save se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.protectorsave.be, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

 

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.protectorsave.be est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

  • soit par carte bancaire : 
  • Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
  • soit par virement bancaire : 
  • Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Protect Or Save, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande.
  • Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.

 

Article 6. Droit de Rétractation & échange

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Préalablement au renvoi de marchandises, le client devra aviser la société Protect Or Save de sa volonté de faire usage de sont droit de rétractation, pour cela il le fera en complétant le formulaire en ligne dans la rubrique ( contactez-nous ) ou en envoyant un mail à info@protectorsave.be .

Les produits devront être retournés dans leurs emballages d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du "Bon de livraison", en y mentionnant la raison du retour de la commande.

Le colis est à renvoyer à l'adresse suivante:

Protect Or Save

Chaussée de Bruxelles 386

7850 enghien ( Belgique )

Le client ne peut demander qu'une seul fois un échange de produit sous couvert du droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client et sous sa responsabilité quant-aux garanties d'expédition.

En cas de remboursement suite à l'application du droit de rétractation, celui-ci s'effectue sous forme de bon à valoir, valable pour une durée de 12 mois sur l'intégralité du site internet www.protectorsave.be

Le bon à valoir peut être utilisé en plusieurs fois il ne sera ni prolongé ni monnayé.

Exclusiont tacite du droit de rétracation.

Lorsque le client choisit de venir chercher sa commande directement en boutique, celui-ci consent tacitement à renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.

Il peut cependant, lors de l’enlèvement de la commande, faire usage de son droit de rétractation immédiat.

Exception.

Les articles ne faisant pas partie de notre catalogue habituel et commandés expresséments à la demande du client ainsi que les holsters en cuir et/ou en kydex fait sur mesure ne seront ni repris ni échangés.

Le matériel médicale (IFAK Full, pansement, compresse, chest seal, garrot tourniquet, etc..) et le matériel à usage unique ne sera ni repris ni échangé.

Les optiques de visée (lunette de tir, reddot, spotter) ne seront ni repris ni échangé du à la sensibilité de réglage de ceux-ci.


Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, tous retards de livraison de plus de 60 jours après finalisation de la commande pourra donner suite à une rupture de contrat entre les deux parties ainsi qu’a un remboursement de la commande. Le retard de livraison devra être du à un manquement de la société Protect Or Save. Si le retard est du à un manquement du transporteur la société Protect Or Save ne pourra être tenu responsable, le CLIENT sera libre de se retourner contre le transporteur, la société Protect Or Save mettra tout en œuvre pour aider au mieux le CLIENT dans ces démarches.

Les envois par lettre normalisé ne sont pas couvert par une assurance perte ceux-ci se font aux risques et périls du CLIENT qui a choisi ce mode de livraison, les autres type de livraisons sont couvert par la garantie standard appliquée par le transporteur.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société Protect Or Save sur le site www.protectorsave.be bénéficient de la garantie légale prévue par la loi. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Protect Or Save qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.


En cas de défectuosité d’un produit vous devez nous contacter par mail à info@protectorsave.be ou via le formulaire en ligne en y mentionnant la date d’achat de votre article ainsi que le numéro de facture, expliquez le problème de la manière la plus détaillée possible ( si possible y joindre des photos ).

Si la défectuosité relève de la garantie Protect Or Save vous fera parvenir une étiquette de retour, le colis devra alors être expédié dans les 5 jours ouvrés vers notre siège social.

Dès réceptions du produit défectueux par Protect Or Save et sous réserve de vérification de la causalité du défaut nous vous ferons parvenir, soit un nouveau produit si votre achat a moins de 6 mois, soit nous le renverrons en réparations chez le fabricant et vous le réexpédierons ensuite réparé.


Nos gilets pare-balles sont garantis 5 ans en usage normal, cela concerne l'éventuel détérioration de la plaque balistique en usage normal. La housse ou sac n'est pas pris en compte pour la garantie de 5 ans mais dispose d'une garantie de 2 ans selon la législation de garantie lié au produit de consommation en vigueur en Belgique.

La garantie ne prend pas effet non plus en cas d'impact.

En cas d'impacts nous pouvons vous proposer d'échanger la plaque endommagée à prix réduit. Plus d'info: info@protectorsave.be


Article 9. Responsabilité

La société Protect Or Save n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Protect Or Save ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Protect Or Save dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Protect Or Save et le Client.

 

Article 10 - Sécurisation

Le site www.protectorsave.be fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.protectorsave.be sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.protectorsave.be est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.protectorsave.be le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu du RGPD relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Article 13. Force majeure

L'exécution par Protect Or Save de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Protect Or Save informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de soixante jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Belge. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Article 15. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

  • Par téléphone : +32 (0)476250277
  • Par mail : Info@protectorsave.be
  • adresse postale : Chaussée de Bruxelles 386, 7850 Enghien ( Belgique )

 

Article 16. Formation

Nos formations sont dispensées par des formateurs ayant eu une formation en secourisme, en TECC ( secourisme en situation tactique) des services de police ou TCCC de l'armé, ceux-ci ont tous le brevet de formateur délivré par un organisme officiel et sont reconnus, notre société et nos formations TECC portent le label du CoTECC et sont recunnue sur le site internet de ce meme organisme.

Nous nous réservons le droit de changer la date d'une formation ou d'annuler une formation si le nombre de participant est trop faible que pour pouvoir donner la formation dans de bonnes conditions.

En cas de changement les participants pourront demander le remboursement intégral de celle-ci ou un bon à valoir si la nouvelle date proposée ne convient pas.


Article 17. Condition spéciale de vente 

Pour la vente de nos gilets pare-balles nous demandons une copie de la carte d'identié ou du passeport celle-ci vous sera demandée par mail après réception du payement.

Bien que l'achat et le port d'un gilet pare-balles soit totalement légale en Belgique nous avons l'obligation en tant que distributeur de tenir un registre de nos clients ayants acheté un gilet pare-balles ou toute autre protection balistique.

Si le client ne se soumet pas à cette demande la société Protect Or Save se réserve le droit de mettre unilatéralement fin au contrat de vente et procédera au remboursement de la commande en y soustrayant des frais de réservation, de dossier et de traitement à hauteur de 10% du montant de la commande.

Les plaques balistiques de quelque niveau de protection qu'il soit ne sont ni reprises ni échangées, il en est de même pour les housses de gilet de la marque Engarde Body Armor.

Pour la vente des clés de menottes nous demandons uen copie de la carte de légitimation avant expédition de la commande, la commande sera retenue jusqu'a reception de la preuve d'occupation de fonction (carte de légitimation ou carte ministérielle.

Je n'ai pas de compte,
je m'inscris

error check_circle
error check_circle remove_red_eye
error check_circle remove_red_eye

J'ai déjà un compte,